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Textes de référence

Code de la construction et de l'habitation

Art L271-4 et 6,art R271-1 à 4

code de la sante publique

Art L1334-13, Art R1334-23 et 24

Ordonnance

Ordonnance n°2005-655(juin 2005)

Domaine d'application

Tous les logements (appartements, maisons ou dépendances) dont le permis de construire est antérieur au 01 juillet 1997 sont soumis à ce diagnostic. Il fait parti de plein droit du dossier de diagnostic technique immobilier et permet le repérage des matériaux amiantés. En cas de copropriété, la copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) concernant les parties commune est annexée au diagnostic individuel. Ce diagnostic est à l'initiative du vendeur, mais est réalisé par un professionnel accrédité par le comité français d'accréditation (Cofrac).

Absence de diagnostic amiante

Si cumulativement l'état d'amiante n'est pas effectué et que l'acheteur découvre de l'amiante, il peut saisir le tribunal de grande instance pour diminution du prix de vente et le cas échéant obtenir l'annulation de la vente. Le vendeur quand à lui, risque en plus, une amende de 1500 euros.

Validité du diagnostic

Il existe plusieurs cas : :
  • le diagnostic ne révèle aucune trace d'amiante et a été réalisé après 2013 : sa validité est illimitée.
  • le diagnostic ne révèle aucune trace d'amiante et a été réalisé avant 2013 : il doit être renouvelé en cas de vente du logement.
  • le diagnostic révèle des traces d'amiante : un nouveau contrôle doit être fait dans un délai de trois ans.

La réalisation de l'état d'amiante

Le diagnostiqueur vérifiera notamment les calorifugeages, les flocages, faux plafond et autres matériaux dont les fibre ciment, les dalles de sol et les enduits et classera les éventuels matériaux amiantés en trois catégories :
  • Matériaux fortement dégradés
  • Matériaux commençant à se dégrader
  • Matériaux fortement dégradés
Si le propriétaire ne met pas en œuvre, le cas échéant des mesures visant à faire cesser l'exposition à l'amiante, le préfet peut fixer un délai pour terminer les travaux de désamiantage, voire les faire exécuter en cas de carence du propriétaire et à ces frais.