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Textes de référence

Code de la construction et de l'habitation

Art L271-4 à 6,art R271-1 à 5

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

ART 3-1

Les diagnostics techniques immobiliers.

Depuis le 1er Novembre 2007 les différents diagnostics techniques (DDT) sont obligatoires en cas de vente d'un bien immobilier. Ce dossier fourni et à la charge du propriétaire doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'un logement. Il doit être rédigé par un professionnel formé et certifié par un organisme accrédité et ayant souscrit une assurance couvrant sa responsabilité.

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : Il est obligatoire à la vente ou à la location de tout bien immobilier. Sa durée de validité est de 10 ans (si aucun travaux d'amélioration énergétique n'ont été réalisés).
  • Le diagnostic amiante : Il est obligatoire pour la vente de tout bien immobilier construit avant le 1er Juillet1997. Sa durée de validité est illimité si le diagnostic est négatif et a été réalisé après le 1er Avril 2013. Avant cette date le diagnostic amiante devra être renouvelé à chaque vente.
  • Le diagnostic plomb : Il est obligatoire à la vente de tout bien immobilier construit avant le 1er Janvier 1949. Sa durée de validité est illimité si le diagnostic est négatif, 1 an si le diagnostic est positif.
  • Le diagnostic électricité : Il est obligatoire pour la vente de tout bien immobilier dont l'installation électrique a plus de 15 ans. Sa durée de validité est de 3 ans.
  • La Loi Carrez : Elle est obligatoire pour la vente d'un appartement ou tous lots de copropriété.
  • Le diagnostic gaz : Il est obligatoire pour la vente de tout bien immobilier dont l'installation gaz du bien a plus de 15 ans. Sa durée de validité est de 3 ans.
  • Le diagnostic des risques naturels, miniers et technologiques(ERNMT) : Il est obligatoire pour la vente de tout bien immobilier (zone faisant l'objet d'un plan de prévention des risques ou zones de sismicité). Sa durée de validité est de moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente.
  • Le diagnostic assainissement non collectif : Il est obligatoire pour la vente de tout bien immobilier non raccordés au réseau public d'assainissement. Sa durée de validité est de 3 ans.